Remboursements et retours
Indemnisation
16.1. Par la présente, vous nous indemnisez et acceptez de nous dégager de toute responsabilité en cas de :
16.1.1. mauvaise utilisation de notre marché ou violation de toute disposition de ces termes et conditions ou des codes, politiques ou directives de MDRISS STORE ;
16.1.2. toute TVA ou autre responsabilité fiscale que nous pourrions encourir dans le cadre de toute vente, fourniture ou achat sur notre place de marché, si cette responsabilité est due à votre défaut de payer, de retenir, de déclarer ou de vous inscrire pour payer toute TVA ou autre taxe. Les montants qui en découlent sont dûment due dans n’importe quelle juridiction.
Violation des C.G.U
17.1. Si nous autorisons la création et l’enregistrement de comptes sur notre place de marché, celle-ci restera ouverte indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.
17.2. Si vous violez ces termes et conditions, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez violé ces termes et conditions ou tout code, politique ou directive de MDRISS STORE de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de :
17.2.1. Suspendre temporairement votre accès à notre place de marché .
17.2.2. Vous refuser définitivement l’accès à notre place de marché .
17.2.3. empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre place de marché .
17.2.4. contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre place de marché .
17.2.5. suspendre ou supprimer votre compte sur notre place de marché .
17.2.6. Intenter une action en justice contre vous, indépendamment de la rupture de contrat.
17.3. Lorsque nous suspendons, désactivons ou empêchons votre accès à notre Marketplace ou à toute partie de notre Marketplace :
17.3.1. Vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans s’y limiter, la création et/ou l’utilisation d’autres comptes).
18.1. Ces termes et conditions et les codes, politiques et directives de MDRISS STORE accessibles sur notre place de marché (et liés aux vendeurs : conditions générales applicables aux vendeurs) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de notre place de marché et remplacent tous les accords précédents entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace.
Revisions et actualisation
20.1. Nous pouvons réviser ces Termes et Conditions, les Termes et Conditions du Vendeur et les Directives, Politiques et Directives de MDRISS STORE de temps à autre.
20.2. Les conditions générales révisées s’appliquent à compter de la date de leur publication sur notre marché.
Renonciation et divisibilité
21.1. Aucune renonciation à toute violation d’une disposition des présentes conditions générales ne doit être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation de cette disposition ou à toute violation de toute autre disposition des présentes conditions générales
22.1. Si un tribunal ou une autre autorité compétente juge qu’une disposition de ces conditions générales est illégale et/ou inapplicable, les dispositions restantes survivront.
22.2. Si une disposition illégale et / ou inapplicable de ces termes et conditions devient légale ou exécutoire après qu’une partie de celle-ci a été supprimée, cette partie sera réputée avoir été supprimée et le reste de cette disposition restera en vigueur et de plein effet.
Cessions et droits des tiers
23.1. Vous acceptez par la présente que nous puissions céder, céder, sous-traiter ou traiter autrement nos droits et/ou obligations en vertu de ces termes et conditions.
23.2. Vous ne pouvez pas céder, céder, sous-traiter ou autrement traiter vos droits et/ou obligations en vertu de ces termes et conditions sans notre consentement écrit préalable.
24.1. Les contrats conclus en vertu de ces termes et conditions sont pour notre et votre avantage et ne sont pas destinés à bénéficier ou à être appliqués par un tiers.
24.2. Les parties exercent leurs droits au titre du contrat conclu par les présentes Conditions Générales sans le consentement d’aucun tiers.